"Permis de louer", quelle démarche à suivre?

Vous êtes propriétaire bailleur d’un immeuble situé sur la ville d'Avesnes-sur-Helpe.

Celle-ci a instauré par délibération du Conseil Municipal (juin 2017) la nécessité de déposer une autorisation préalable aux contrats de location que vous seriez amenés à signer, et ce  depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi ALUR.

Le formulaire de demande d’autorisation préalable à location  (Cerfa 15652*01) est téléchargeable ici

Il est à déposer au service urbanisme de la mairie accompagné impérativement des pièces suivantes :

  • □ Le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)
  • □ L’état des risques naturels, miniers et technologiques
  • □ Le constat de risque d’exposition au plomb si le logement a été construit avant 1949
  • □ L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz pour les immeubles collectifs construit avant 1975 et dont l’installation est âgée de plus de 15 ans

 

Ces pièces sont indispensables à l’examen de votre demande ((application de l’article 3.3 de la loi du 06 juillet 1989)

Une visite sera organisée (La visite permet de vérifier le respect des Art. R 111-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)

Un arrêté municipal vous autorisant à louer ou non vous sera adressé dans un délai d’un mois suivant le récépissé de dépôt de votre dossier complet.

Attention : Le défaut de demande d’autorisation préalable est passible d’une amende allant de 5000€ à 15 000 euros!

Contacter la commune

Plusieurs moyens pour contacter la commune

Par téléphone

03 27 56 57 58

Par fax

03 27 56 57 59

Horaires d'ouverture

  • Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h45

Se rendre en mairie

13, Place du Général Leclerc
BP 208
59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex